Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des Art. ANNEXE V

COMPÉTENCE DU PRÉFET DE RÉGION OU DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DES AFFAIRES MARITIMES

Région

Directions régionales (ressort)

Haute-Normandie.

Nord - Pas-de-Calais.

Picardie.

Haute-Normandie.

Basse-Normandie.

Bretagne.

Bretagne.

Pays de la Loire.

Pays de la Loire.

Aquitaine.

Poitou-Charentes.

Aquitaine.

Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Languedoc-Roussillon.

Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Corse.

Martinique.

Guadeloupe.

Martinique.

Guyane.